HEALTH INFO NET AG (désigné ci-après par HIN) détient l’ensemble des droits afférents au «HIN-Client» (désigné ci-après par logiciel). L’installation du logiciel entraîne l'établissement d'un contrat de licence de logiciel entre vous-même (désigné ci-après par preneur de licence) et HIN. Ce faisant, vous approuvez les conditions générales explicitées ci-après.
Ce contrat a pour but de régler les compétences d’utilisation (licence) du logiciel dans le cadre de la conclusion d’un abonnement HIN ou de l’offre cabinet sous toutes ses formes et expressions.
Les contenus du contrat acceptés au moment de la conclusion de l’abonnement HIN ou de l’offre cabinet (description de la prestation, conditions générales et dispositions-cadre de la communication électronique des données) sont partie intégrante de la relation contractuelle. Dans le cas d’utilisations contraires ou divergentes du logiciel, les conditions de ce contrat de licence priment sur les autres éléments contractuels.
HIN détient l’ensemble des droits d’auteur et tous les autres biens immatériels liés au logiciel. Il n'y a pas de vente de ce logiciel au preneur de licence et aucun droit d’auteur ne lui est cédé.
Pendant la durée de l’abonnement HIN et de l’offre cabinet, le preneur de licence et les utilisateurs autorisés ont le droit non-exclusif et non-transmissible à des tiers d’utiliser l’abonnement, le logiciel, ses mises à jour et son mode d’emploi. Le preneur de licence et les utilisateurs autorisés peuvent installer et charger autant de fois qu’ils le désirent les éléments du logiciel.
Aucun droit d’utilisation supplémentaire n’est accordé au preneur de contrat et aux utilisateurs autorisés. Ils n’ont en particulier pas le droit de modifier ce logiciel, de le corriger, de le développer, de le traduire, de le déchiffrer ou de le décompiler ni de le vendre, le louer, le prêter, le transmettre et ni, surtout, de permettre à des tiers de l'utiliser.
Le preneur de licence et les utilisateurs autorisés ont le devoir d’installer des mises à jour et de nouvelles versions du logiciel en temps opportun. La maintenance d’anciennes versions n’est assurée que trois mois au maximum après le lancement de la version la plus récente.
Pour les questions d’assistance technique, HIN propose une centrale d’appels ainsi qu’une aide en ligne selon la description des prestations de l’abonnement HIN.
HIN fait remarquer qu’en fonction de l’état de la technique, il n’est pas possible de concevoir des logiciels disponibles en permanence dans toutes les applications et combinaisons possibles et d’une fiabilité absolue.
HIN garantit au preneur de contrat que le logiciel fonctionne au moment de son installation selon le mode d’utilisation publié sur son site Internet.
La compatibilité avec des systèmes d’exploitation autres que ceux mentionnées sur hin.ch n’est pas garantie.
Au cas où le logiciel serait défectueux, le preneur de contrat doit signaler les défauts constatés auprès de HIN. HIN doit tenir compte des défauts constatés lors des mises à jour et développements ultérieurs de ses logiciels ou les corriger immédiatement au cas aucune autre solution ne serait possible. Le preneur de licence ne peut faire valoir aucune autre prétention.
Le preneur de licence a en permanence le droit de désinstaller le logiciel et de recourir aux prestations de la plate-forme HIN dans le cadre de la description des prestations sans utiliser le logiciel.
Les conditions de responsabilité dans le catalogue des prestations de l’abonnement HIN, dans les conditions générales et dans les dispositions-cadre HIN relatives à la communication électronique des données s’appliquent par ailleurs.
En cas de violation de l’une ou de plusieurs dispositions de ce contrat, le preneur de licence et les utilisateurs autorisés perdent le droit d’utiliser le logiciel. HIN peut refuser toute nouvelle installation du logiciel.
Le preneur de licence et HIN peuvent en tout temps résilier ce contrat avec un délai de résiliation d’un mois pour la fin d’un mois civil.
L’abonnement HIN et l’offre cabinet ne sont pas concernées par une telle résiliation. La résiliation de l’abonnement HIN de l’offre cabinet est exclusivement régie par les prescriptions en la matière contenues dans le descriptif des prestations de l'Abonnement HIN (Abo HIN).
Le droit matériel suisse est applicable sur la présente relation contractuelle.
Le siège HIN est le for pour tout conflit juridique en lien avec ce contrat. HIN est autorisé à interpeller le tribunal au domicile du preneur de licence ou à son siège.
HEALTH INFO NET AG,
Octobre 2010
© Health Info Net AG, contrat de licence, édition octobre 2010